Conditions générales

ACCORD SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes Art2App Ltd ('Art2App', 'Société', 'nous', 'notre' ou 'nos'), une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 15074861, dont le siège social est situé au 12 Barker Close, Richmond TW9 4ET, Royaume-Uni.

Nous exploitons le site web https://www.art2app.com (le 'Site'), ainsi que tout autre produit ou service connexe qui renvoie aux présentes conditions juridiques ou y fait référence (les 'Conditions juridiques') (collectivement, les 'Services'). Les Services comprennent toutes les solutions Art2App, telles qu’Art2App Collection Manager et Art2App Artist Studio.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse contact@art2app.com.

Les présentes Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que vous agissiez en votre nom propre ou pour le compte d'une entité ('vous'), et Art2App Ltd, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions juridiques. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER DE LES UTILISER IMMÉDIATEMENT.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions juridiques de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification à l’avance, par e-mail ou au sein des Services, et les Conditions juridiques modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans notre notification, au moins 14 jours après celle-ci (et au moins 30 jours lorsque la modification réduit sensiblement vos droits). Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur, comme indiqué à la section 7. Les modifications exigées par la loi, favorables à votre égard ou purement rédactionnelles peuvent entrer en vigueur immédiatement. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s'y inscrire.

Nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire des présentes Conditions juridiques pour vos archives.

1. NOS SERVICES

Les informations fournies dans le cadre de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à une personne ou une entité, ni utilisées par celles-ci, dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions du site web, des textes et des graphiques fournis dans le cadre des Services (le 'Contenu'), ainsi que des marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent (les 'Marques').

Tout contenu, donnée ou élément que vous téléchargez, soumettez ou fournissez d'une autre manière dans le cadre de nos Services ('Contributions', telles que décrites à la section 9) demeure votre propriété intellectuelle.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans le cadre des Services ou par leur intermédiaire « EN L'ÉTAT », pour votre usage personnel et non commercial, ou pour les besoins internes de votre activité uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions juridiques, y compris de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable d'accès aux Services.

Sauf disposition contraire de la présente section ou des présentes Conditions juridiques, aucune partie des Services et aucun Contenu ou aucune Marque ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, publiés, affichés publiquement, encodés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou autrement exploités à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui autorisé dans la présente section ou dans les présentes Conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à contact@art2app.com. Si nous vous accordons l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services, de notre Contenu ou de nos Marques, vous devrez nous identifier comme propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou reste visible lors de cette publication, reproduction ou mise en ligne.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation des présents droits de propriété intellectuelle constituera un manquement substantiel aux présentes Conditions juridiques. Dans ce cas, nous pourrons, après vous en avoir informé et, lorsque la violation peut être corrigée, vous avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier, suspendre ou résilier votre droit d’utiliser les Services.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services, afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu via les Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée ou retour d’expérience concernant les Services ('Soumissions'), vous acceptez de nous céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de ces Soumissions et que nous soyons autorisés à les utiliser et à les diffuser sans restriction, à toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni contrepartie à votre égard. Les Soumissions ne comprennent pas les données et contenus que vous enregistrez dans les Services (vos Contributions), qui restent les vôtres, ni les informations que vous nous transmettez uniquement pour obtenir de l’assistance ou faire traiter une demande, que nous n’utilisons que pour traiter cette demande.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous adressant des Soumissions par l'intermédiaire de toute partie des Services, vous :

• confirmez que vous avez lu et acceptez notre section « ACTIVITÉS INTERDITES » et que vous ne publierez pas, n'enverrez pas, ne téléchargerez pas et ne transmettrez pas, par l'intermédiaire des Services, de Soumission illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, constitutive d'intimidation, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, mensongère ou trompeuse ;
• renoncez, dans la mesure permise par le droit applicable, à tout droit moral afférent à une telle Soumission ;
• garantissez que ces Soumissions sont originales ou que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour les soumettre, et que vous avez pleine capacité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus en lien avec ces Soumissions.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez de nous rembourser les pertes raisonnables que nous subissons directement en raison de votre violation de (a) la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (c) du droit applicable, sauf dans la mesure où ces pertes résultent de notre propre manquement, de notre négligence ou de notre faute intentionnelle.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions juridiques ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, notamment au moyen d'un robot, d'un script ou de tout autre procédé analogue ; (6) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services n'enfreindra aucune loi ni réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous aurons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services, ou de toute partie de ceux-ci.

4. INSCRIPTION

Vous devez vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de conserver la confidentialité de votre mot de passe et vous serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier tout nom d'utilisateur que vous choisissez si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Visa
• Mastercard

Nous accordons la plus grande importance à la sécurité et à la confidentialité de vos données et de vos informations de paiement. Nous nous engageons à respecter les normes de sécurité du secteur ainsi que les meilleures pratiques les plus récentes afin d’assurer la meilleure protection possible de vos informations. Les données de votre carte de paiement sont chiffrées de manière sécurisée et traitées par Revolut, un prestataire de services de paiement et de traitement de confiance, conforme à la norme PCI DSS. Ce prestataire est également conforme à la législation de l’Union européenne, y compris la DSP2, et applique l’authentification forte du client (SCA), garantissant ainsi un niveau de sécurité élevé. Nous ne conservons pas votre numéro de carte de paiement dans nos systèmes.

Vous acceptez de fournir, pour tous les achats effectués via les Services, des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes. Vous acceptez également de mettre rapidement à jour les informations relatives à votre compte et à votre paiement, y compris votre adresse e-mail, votre moyen de paiement et la date d’expiration de votre carte, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter si nécessaire. La TVA et les autres taxes applicables seront ajoutées au prix lorsque la loi l’exige. Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix de nos Services, étant entendu que toute modification est limitée à une augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation du Royaume-Uni (CPI) majorée de 3,9 % pour un même service. Des services supplémentaires peuvent faire l’objet d’une tarification différente. Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains, en euros ou en livres sterling.

Vous acceptez de payer l’ensemble des frais applicables aux tarifs alors en vigueur pour vos achats, et vous nous autorisez à débiter votre prestataire de paiement des montants correspondants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement. Si le prix exact est supérieur au prix qui vous a été présenté, nous vous en informerons et vous pourrez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus ou une violation des présentes Conditions juridiques, ou lorsque la commande ne peut être exécutée.

Renouvellement de l'abonnement. Les abonnements sont proposés sur une base mensuelle ou annuelle, selon l’option que vous choisissez au moment de l’achat. Sauf annulation, votre abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au tarif alors en vigueur pour votre offre. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans les paramètres de votre compte.
Pour les abonnements mensuels : votre abonnement se renouvelle chaque mois. Aucun remboursement n’est accordé pour la période de facturation en cours en cas d’annulation. Au moins une fois tous les six mois, nous vous adresserons un rappel de renouvellement par e-mail, qui pourra être combiné avec votre facture mensuelle pour la période concernée.
Pour les abonnements annuels : à l’issue de votre période d’abonnement de 12 mois, vous recevrez par e-mail un avis de renouvellement vous informant que votre abonnement est sur le point d’être renouvelé. Aucun paiement ne sera prélevé pendant les 14 jours suivant cet avis. Pendant cette période, vous pouvez annuler votre abonnement sans frais dans les paramètres de votre compte ; dans ce cas, aucun débit ne sera effectué. Si aucune annulation n’intervient dans les 14 jours suivant l’avis de renouvellement, le montant annuel de l’abonnement sera prélevé automatiquement. Une fois le paiement effectué, celui-ci n’est pas remboursable. Vous recevrez également un e-mail de rappel environ 6 mois après le début de votre période d’abonnement annuel, ainsi qu’un nouveau rappel environ 30 jours avant la date de renouvellement.
Si votre moyen de paiement devient invalide, le rappel de renouvellement applicable et l’alerte d’échec de paiement pourront être regroupés dans une même communication.

6. ESSAI GRATUIT

Nous proposons un essai gratuit de 30 jours aux nouveaux utilisateurs qui s’inscrivent aux Services. Aucun moyen de paiement n’est requis pour l’essai gratuit, et aucun montant ne vous sera facturé à moins que vous ne choisissiez de passer à une offre payante.
En vous inscrivant à l’essai gratuit et en commençant à utiliser les Services, vous reconnaissez et demandez expressément que les Services commencent immédiatement. Aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne limite le droit légal de rétractation qui s’applique lorsque vous passez à une offre payante. Vous pouvez annuler à tout moment pendant l’essai gratuit ou avant le traitement de tout renouvellement payant. Si vous ne passez pas à une offre payante, votre compte sera automatiquement supprimé de nos systèmes trois mois après la fin de l’essai gratuit.

En plus de l’essai gratuit de 30 jours, nous proposons une offre gratuite permanente, sous réserve des limites d’utilisation décrites sur notre page tarifaire. Nous nous réservons le droit de supprimer cette offre gratuite à notre seule discrétion. Dans ce cas, nous vous adresserons un préavis écrit d’au moins 30 jours, après quoi les dispositions de la section 7 relatives à la conservation et à la suppression des données s’appliqueront. Vous aurez la possibilité de passer à un abonnement payant avant la suppression de votre compte.

7. ANNULATION

Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte ou en nous contactant à l’adresse contact@art2app.com. Pour les abonnements mensuels, l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour les abonnements annuels, vous pouvez annuler sans frais dans les 14 jours suivant la réception de votre avis annuel de renouvellement, avant le traitement du paiement (voir section 5). Passé ce délai, le paiement annuel n’est pas remboursable.

Conservation des données après annulation. En cas d’annulation d’un abonnement payant, les données de votre compte seront conservées pendant 30 jours afin de permettre une récupération du compte, après quoi elles seront définitivement et automatiquement supprimées de nos systèmes. Vous pouvez demander la suppression immédiate de l’ensemble de vos données à tout moment en nous contactant à l’adresse contact@art2app.com. Vous pouvez exporter vos données à tout moment, y compris pendant cette période de 30 jours, à l’aide des fonctions d’exportation des Services.

Non-paiement. En cas de non-paiement persistant pendant plus de trois (3) mois consécutifs, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier votre abonnement et votre accès aux Services. Cette résiliation n’est pas automatique et sera précédée d’un préavis raisonnable. Les données de votre compte seront automatiquement supprimées trois mois après la date du dernier paiement infructueux.

Changement vers une offre inférieure. Si vous passez à une offre d’abonnement comportant des limites de données ou de fonctionnalités inférieures, certaines données excédant ces limites pourront être supprimées de manière définitive. Avant de finaliser un tel changement, nous vous informerons clairement des données concernées et nous vous demanderons une confirmation expresse avant de procéder. Toute suppression de données liée à ce changement est irréversible.

Suppression d’une offre. Si nous décidons de supprimer une offre d’abonnement spécifique, les abonnés existants à cette offre pourront continuer à en bénéficier aussi longtemps que le Service restera opérationnel et ne seront pas tenus de migrer vers une autre offre. Vous pouvez, de votre côté, passer volontairement à toute autre offre disponible à tout moment. Nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours avant toute suppression d’une offre.

Si vous n’êtes pas satisfait de nos Services, ou si vous souhaitez demander la suppression immédiate de l’ensemble de vos données de nos systèmes, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse contact@art2app.com.

Aucune disposition des sections 5, 6 ou 7 n’affecte vos droits légaux en tant que consommateur, y compris tout droit de rétractation ou de remboursement auquel il ne peut être dérogé par la loi.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services peuvent être utilisés pour vos propres activités professionnelles ou commerciales dans les limites de votre abonnement, mais pas dans le cadre d’autres activités commerciales, sauf si celles-ci sont expressément approuvées ou autorisées par nous.

En tant qu’utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

• nous tromper, nous frauder ou nous induire en erreur, ni tromper, frauder ou induire en erreur d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations sensibles relatives à un compte, telles que des mots de passe ;
• contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout Contenu, ou qui imposent des restrictions à l’utilisation des Services et/ou du Contenu qu’ils contiennent ;
• formuler des déclarations fausses ou diffamatoires à notre sujet ou au sujet des Services ;
• utiliser toute information obtenue via les Services afin de harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne ;
• faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou d’inconduite ;
• utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou règlements applicables ;
• procéder à un encadrement non autorisé des Services ou créer des liens non autorisés vers ceux-ci ;
• téléverser ou transmettre, ou tenter de téléverser ou de transmettre, des virus, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles, y compris l’usage excessif de majuscules et l’envoi de messages répétitifs (spam), qui interfèrent avec l’usage ininterrompu des Services par quiconque, ou qui modifient, altèrent, perturbent ou compromettent l’utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services ;
• recourir à une utilisation automatisée du système, notamment en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou en utilisant des outils d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, des robots ou tout outil similaire ;
• supprimer toute mention de droit d’auteur ou tout autre avis relatif à des droits de propriété figurant sur un Contenu ;
• tenter de vous faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur ;
• téléverser ou transmettre, ou tenter de téléverser ou de transmettre, tout dispositif passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations ;
• interférer avec les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services, les perturber, ou leur imposer une charge excessive ;
• harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents intervenant dans la fourniture d’une partie des Services ;
• tenter de contourner toute mesure mise en place par les Services pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, ou à toute partie des Services ;
• copier ou adapter le logiciel des Services, y compris notamment PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code ;
• sauf dans la mesure autorisée par le droit applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel constituant tout ou partie des Services ;
• sauf lorsque cela résulte de l’utilisation normale d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris notamment tout robot, aspirateur, scraper, lecteur hors ligne, script non autorisé ou autre logiciel accédant aux Services ;
• faire un usage non autorisé des Services, y compris en collectant les noms d’utilisateur et/ou adresses e-mail des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres afin d’envoyer des e-mails non sollicités, ou en créant des comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ;
• utiliser les Services pour nous faire concurrence, ou revendre, sous-licencier ou mettre autrement les Services à la disposition de tiers, sauf dans la mesure permise par votre abonnement ou avec notre consentement écrit ;
• vendre ou autrement transférer votre profil.

9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services permettent aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, diffuser ou autrement mettre du contenu et des éléments à notre disposition ou sur les Services, y compris notamment du texte, des écrits, des vidéos, des contenus audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou tout autre élément (collectivement, les 'Contributions'). Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :

• la création, la diffusion, la transmission, l’affichage public ou l’exécution de vos Contributions, ainsi que leur accès, leur téléchargement ou leur copie, ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété d’un tiers, y compris notamment aux droits d’auteur, brevets, marques, secrets d’affaires ou droits moraux ;
• vous êtes le créateur et le propriétaire de vos Contributions, ou vous disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour les utiliser de toute manière envisagée par les Services et les présentes Conditions juridiques ;
• lorsque le droit applicable l’exige, vous disposez du consentement, de la décharge et/ou de l’autorisation de toute personne identifiable figurant dans vos Contributions pour utiliser son nom ou son image, dans la mesure nécessaire pour permettre l’inclusion et l’utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et les présentes Conditions juridiques;
• vos Contributions ne sont pas obscènes, vulgaires, lascives, immondes, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation) ;
• vos Contributions ne ridiculisent, ne tournent pas en dérision, ne dénigrent pas, n’intimident pas et ne maltraitent personne ;
• vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer, au sens juridique de ces termes, une autre personne, ni pour promouvoir la violence contre une personne déterminée ou une catégorie de personnes ;
• vos Contributions ne violent aucune loi, règlementation ou règle applicable ;
• vos Contributions ne portent pas atteinte au droit à la vie privée ni au droit à l’image ou à la publicité d’un tiers ;
• vos Contributions ne violent aucune loi applicable relative à la pédopornographie ni aucune règle destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs ;
• vos Contributions ne comportent aucun propos offensant lié à la race, à l’origine nationale, au sexe, à l’orientation sexuelle ou au handicap physique ;
• vos Contributions ne violent pas autrement une disposition des présentes Conditions juridiques ni du droit ou de la réglementation applicable, et ne renvoient pas non plus à des contenus qui les violent.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions juridiques et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des Services.

10. LICENCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

Vous et la Société convenez que nous stockons, traitons et utilisons les informations et données personnelles que vous fournissez ainsi que vos choix (y compris vos réglages) afin de fournir et de prendre en charge les Services, et comme décrit à la section 22.

Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, traiter, reproduire, afficher et transmettre vos Contributions, uniquement afin de vous fournir, sécuriser et assister les Services, y compris toute publication que vous choisissez d’effectuer (telle que les partages de catalogues, les sites web hébergés et les pages de vérification), et comme décrit à la section 22. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez les Contributions ou clôturez votre compte, sous réserve des durées de conservation prévues à la section 7, des sauvegardes courantes et de la section 22 pour les contenus que vous avez partagés au titre du point (b) de cette section.

En soumettant des suggestions ou d’autres commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin, sans vous verser de compensation.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de vos Contributions ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété qui y sont attachés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions et que vous mettez à disposition dans toute partie des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, sauf lorsque nous causons un dommage par notre propre manquement aux présentes Conditions juridiques, notre négligence ou notre faute intentionnelle, ou lorsque le droit applicable en dispose autrement.

11. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de : (1) surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions juridiques ; (2) prendre toute mesure juridique appropriée contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions juridiques, y compris notamment le signalement de cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser l’accès à vos Contributions, en restreindre la disponibilité ou les désactiver, en tout ou partie, dans la mesure technologiquement possible ; (4) retirer des Services ou désactiver les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui imposent une charge déraisonnable à nos systèmes, après vous avoir adressé un préavis raisonnable sauf urgence ; et (5) gérer de manière générale les Services afin de protéger nos droits et nos biens et d’assurer le bon fonctionnement des Services.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://www.art2app.com/fr/politique-de-confidentialite. Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel. En utilisant les Services, vous reconnaissez l’avoir lue ; elle ne limite aucun droit dont vous disposez en vertu de la législation sur la protection des données.

Lorsque Art2App traite des données à caractère personnel en votre nom dans le cadre des Services, ce traitement est également régi par notre Accord de traitement des données, disponible à l’adresse https://www.art2app.com/fr/accord-de-traitement-des-donnees, qui décrit les rôles des parties, les conditions de traitement applicables et notre recours à des sous-traitants ultérieurs.

Veuillez noter que les Services sont principalement hébergés au Royaume-Uni. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données à caractère personnel diffèrent des lois applicables au Royaume-Uni, alors, par la poursuite de votre utilisation des Services, vous reconnaissez que vos données peuvent être transférées vers le Royaume-Uni et y être traitées et, lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services, dans d’autres juridictions sous réserve de garanties appropriées telles que décrites dans notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans notre Accord de traitement des données.

Comme précisé à la section 22, certaines données relatives aux collections peuvent être utilisées de manière anonymisée et non identifiable, ou avec votre accord au moyen d’un réglage que nous mettons à disposition, afin d’améliorer les Services et de développer des fonctionnalités d’intelligence artificielle.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions juridiques restent pleinement en vigueur aussi longtemps que vous utilisez les Services. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, ou mettre fin aux présentes Conditions juridiques, si nous estimons raisonnablement que : (a) vous avez commis un manquement substantiel aux présentes Conditions juridiques ; (b) vous avez utilisé les Services de manière illicite, frauduleuse ou abusive ; (c) votre utilisation des Services crée pour nous, pour les Services ou pour un tiers un risque en matière de sécurité, de droit ou d’exploitation ; ou (d) la suspension ou la résiliation est requise par le droit applicable. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous informerons de cette suspension ou résiliation.

Si votre compte est suspendu ou résilié, vous devez cesser d’utiliser les Services. Nous pouvons également prendre toute mesure juridique appropriée lorsque cela est nécessaire. Si nous suspendons ou résilions votre compte en raison d’un manquement substantiel aux présentes Conditions juridiques, nous pouvons vous empêcher de créer un nouveau compte sous votre propre nom, sous un faux nom, ou sous le nom d’une autre personne ou entité.

Si nous résilions votre compte ou retirons les Services pour une raison autre qu’un manquement de votre part aux présentes Conditions juridiques, nous vous rembourserons les frais que vous avez payés d’avance pour la période postérieure à la résiliation ou au retrait.

14. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer le contenu des Services à tout moment, à notre discrétion. Toutefois, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Services. Nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute modification affectant sensiblement votre offre, ses fonctionnalités ou son prix, et un préavis d’au moins 30 jours en cas de suppression d’une offre ou de l’offre gratuite (sections 6 et 7). Sous cette réserve et sous réserve du droit applicable, nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux Services, pouvant entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement adapter les Services lorsque cela est nécessaire pour des raisons de maintenance, de sécurité, juridiques ou techniques et, sous réserve des engagements de préavis ci-dessus, pour tout autre motif. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre impossibilité d’accéder aux Services ou de les utiliser pendant toute période d’indisponibilité ou d’interruption des Services, sauf s’ils résultent de notre manquement aux présentes Conditions juridiques, de notre négligence ou de notre faute intentionnelle. Rien dans les présentes Conditions juridiques ne doit être interprété comme nous imposant de maintenir ou d’assurer le support des Services, ni de fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions y afférentes.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions juridiques, ainsi que tout litige né de celles-ci ou en lien avec celles-ci ou avec les Services, sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, sans application des règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne vous prive des droits ou protections impératifs dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit de votre lieu de résidence.

16. RÉSOLUTION DES LITIGES

Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles auront compétence non exclusive pour connaître de tout litige né des présentes Conditions juridiques ou des Services, ou s’y rapportant, sauf lorsque le droit applicable vous autorise ou vous impose de saisir une autre juridiction. Nous pouvons également engager une procédure devant toute juridiction compétente lorsque cela est nécessaire pour protéger nos intérêts commerciaux légitimes ou faire valoir nos droits.

17. CORRECTIONS

Il peut arriver que certaines informations figurant sur les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

18. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Aucune disposition de la présente section 18 n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris notre responsabilité en cas de manquement à l’obligation de maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel, conformément à la législation sur la protection des données. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SOUS RÉSERVE DE LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE : (1) DES ERREURS, INEXACTITUDES OU OMISSIONS DANS LES CONTENUS ET ÉLÉMENTS ; (2) DE TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION ; (3) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU DE LEUR UTILISATION, ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE ; (4) DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES ; (5) DE TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR LES SERVICES PAR UN TIERS ; ET/OU (6) DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU ÉLÉMENT, OU DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N’APPROUVONS PAS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PROMU OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR LIEN HYPERTEXTE, OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SOMMES NI PARTIE À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES, NI RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE D’UNE TELLE TRANSACTION. COMME POUR L’ACHAT DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ET DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, IL VOUS APPARTIENT DE FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.

19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes Conditions juridiques n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment la responsabilité en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunités commerciales découlant de votre utilisation des Services ou de l’impossibilité de les utiliser, ou s’y rapportant. La responsabilité en cas de perte ou d’altération de données est traitée à la section 21.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant des Services ou des présentes Conditions juridiques, ou s’y rapportant, n’excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant total que vous nous avez payé pour les Services au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation et (b) 100 €. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations ou exclusions de responsabilité ; il est donc possible que certaines des dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.

20. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir quittes, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, partenaires et salariés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et frais de justice, formulés par un tiers en raison de ou en lien avec : (1) vos Contributions ; (2) votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions juridiques ou du droit applicable ; (3) la violation des présentes Conditions juridiques ; (4) toute violation des déclarations et garanties que vous avez faites au titre des présentes Conditions juridiques ; (5) votre violation des droits d’un tiers, y compris notamment des droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement dommageable commis par vous à l’encontre d’un autre utilisateur des Services avec lequel vous avez été en relation via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à cette défense. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure relevant de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance. Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de notre propre manquement aux présentes Conditions juridiques, de notre négligence ou de notre faute intentionnelle, et elle ne limite aucun droit dont vous bénéficiez au titre du droit impératif de la consommation.

21. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes de routine régulières, vous demeurez seul responsable de l’ensemble des données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez menée en utilisant les Services. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou altération de ces données, sauf si elle résulte de notre manquement aux présentes Conditions juridiques, de notre négligence ou de notre faute intentionnelle.

22. UTILISATION DES DONNÉES POUR L’AMÉLIORATION DES SERVICES ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Nous pouvons proposer au sein des Services des fonctionnalités optionnelles d’intelligence artificielle (IA). Elles ne sont utilisées que lorsque vous choisissez de les utiliser et vous pouvez les désactiver à tout moment dans les paramètres de votre compte.

Lorsque vous utilisez une fonctionnalité d’IA, les données que vous lui soumettez (telles que les informations d’une pièce, une photo ou l’adresse d’une page web) peuvent être transmises à des prestataires d’IA tiers de confiance uniquement dans le but de fournir le résultat que vous demandez. Un tel traitement n’est effectué que dans la mesure nécessaire pour fournir la fonctionnalité concernée et est soumis aux garanties décrites dans notre Accord de traitement des données, le cas échéant. Nous n’utilisons pas le contenu que vous soumettez aux fonctionnalités d’IA pour entraîner des modèles d’IA tiers, et nous nous appuyons sur les engagements de nos prestataires selon lesquels il n’est pas utilisé pour entraîner leurs modèles.

Les détails concernant les catégories de données concernées, les restrictions applicables au traitement, les sous-traitants ou prestataires de services concernés, ainsi que tout engagement relatif à l’entraînement des modèles ou aux limitations d’utilisation, sont décrits dans l’Accord de traitement des données et, le cas échéant, dans notre Politique de confidentialité.

Les fonctionnalités d’IA génèrent des suggestions qui peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Il vous appartient de les vérifier avant de vous y fier, ainsi que de veiller au contenu que vous soumettez à ces fonctionnalités, y compris toute page web que vous nous demandez de lire et dont vous devez avoir le droit d’utiliser le contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les suggestions générées pour vous.

Les fonctionnalités d’IA peuvent être soumises à des limites d’utilisation, qui peuvent varier et se renouveler périodiquement. Nous pouvons ajuster, suspendre ou retirer une fonctionnalité d’IA, par exemple pour préserver la qualité, la sécurité ou la disponibilité des Services.

Par ailleurs, nous pouvons utiliser des données issues des Services pour améliorer nos propres Services et pour développer et entraîner nos propres fonctionnalités d’IA, afin de fournir un meilleur service à nos clients. Nous ne le ferons que (a) avec des données anonymisées et agrégées, telles que des statistiques d’utilisation, qui ne permettent pas de vous identifier ni d’identifier une personne et ne peuvent raisonnablement pas être reliées à vous, et (b) avec des contenus, tels que des fiches d’objets, des descriptions et des photographies, que vous avez choisi de partager à cette fin au moyen d’un réglage que nous mettons à disposition, qui reste désactivé tant que vous ne l’activez pas et que vous pouvez désactiver à nouveau à tout moment pour l’avenir.

Vous ne pouvez partager que des contenus que vous avez le droit de partager. Si vous partagez des contenus au titre du point (b), vous en restez propriétaire et vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les utiliser à cette fin. Avant toute utilisation, nous supprimons les identifiants directs de personnes ainsi que toute donnée de contact, de paiement ou financière. Nous n’utiliserons pas vos contenus à cette fin d’une autre manière, ne les vendrons pas et ne les mettrons pas à la disposition d’autres clients ou de tiers sous une forme identifiable. Vous pouvez retirer votre contribution à tout moment ; nous cesserons alors d’utiliser vos contenus pour de nouveaux entraînements, ce qui n’affecte pas les modèles déjà entraînés.

Les modèles et fonctionnalités développés de cette manière sont utilisés uniquement pour fournir et améliorer les Services. Les mots de passe, les données de paiement et les catégories particulières de données personnelles ne sont jamais utilisés à cette fin.

Notre IA vous aide à gérer vos données ; elle ne crée pas d’art. Nos fonctionnalités d’IA ont pour seul objectif de vous aider à gérer, documenter et apprécier plus facilement votre collection ou votre œuvre, par exemple en vous faisant gagner du temps sur la saisie, l’organisation, la recherche et les tâches administratives. Nous ne développons pas d’IA dont le but serait de créer, d’imiter ou de remplacer des œuvres d’art. Quelle que soit la voie décrite ci-dessus, nous n’utiliserons jamais vos œuvres, images, descriptions ou autres contenus pour entraîner ou améliorer des modèles génératifs produisant des œuvres, des images ou des styles artistiques, pour imiter votre travail ou votre style, ni pour mettre votre travail à la disposition d’un tiers à ces fins.

23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des e-mails et de remplir des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et reconnaissez que tous les accords, avis, informations et autres communications que nous vous adressons par voie électronique, par e-mail ou via les Services satisfont à toute exigence légale imposant une forme écrite. VOUS ACCEPTEZ L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez à tout droit ou exigence prévue par une loi imposant une signature originale ou la remise ou la conservation de documents non électroniques, sauf dans la mesure où une telle renonciation n’est pas autorisée par le droit applicable.

En vous inscrivant aux Services, vous acceptez de recevoir les e-mails transactionnels et les e-mails liés au service nécessaires au fonctionnement de votre compte, tels que les confirmations de facturation, les alertes de sécurité, les avis de renouvellement et les messages de service.

Nous pouvons également vous envoyer des e-mails marketing concernant les mises à jour de produits et nos Services, lorsque le droit applicable le permet et sous réserve de vos préférences de communication. Vous pouvez vous désabonner des e-mails marketing à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans l’e-mail concerné ou en mettant à jour les paramètres de votre compte. Le refus de recevoir des e-mails marketing n’affectera pas l’envoi des e-mails transactionnels ou liés au service.

Votre adresse e-mail est utilisée uniquement pour communiquer avec vous au sujet des Services et ne sera communiquée à aucun tiers à des fins marketing ou à toute autre fin commerciale.

24. DIVERS

Les présentes Conditions juridiques, ainsi que toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les Services ou concernant les Services, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous. Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions juridiques ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions juridiques s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder nos droits et obligations à des tiers, à condition que cela ne réduise pas vos droits au titre des présentes Conditions juridiques. Nous ne saurions être tenus responsables d’une perte, d’un dommage, d’un retard ou d’un manquement résultant d’une cause échappant raisonnablement à notre contrôle. Si une disposition, ou une partie de disposition, des présentes Conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée séparable et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandat n’est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions juridiques ou de l’utilisation des Services. Vous renoncez à toute contestation que vous pourriez soulever en raison de la forme électronique des présentes Conditions juridiques et de l’absence de signature manuscrite des parties pour leur conclusion.

25. SITES WEB HÉBERGÉS, CERTIFICATS ET VÉRIFICATION PUBLIQUE

Certains abonnements ou options des Services peuvent inclure des fonctionnalités qui publient des informations auprès du public, telles que des sites web hébergés, des certificats et des pages de vérification publiques. Ces fonctionnalités ne sont disponibles que lorsque votre abonnement les inclut, comme indiqué sur notre page de tarifs ou au sein des Services. La présente section s’applique à ces fonctionnalités en complément du reste des présentes Conditions juridiques.

Sites web hébergés. Si vous publiez un site web via les Services, vous choisissez ce qui est rendu public (par exemple des œuvres, des artistes, des expositions, des actualités ou des articles de presse) et vous pouvez le dépublier à tout moment. Vous êtes responsable du contenu que vous publiez, du droit de le publier et du respect de la loi applicable. Le contenu publié est visible par tous, peut être copié, mis en cache ou indexé par des moteurs de recherche et d’autres tiers que nous ne contrôlons pas, et peut rester disponible dans ces copies après que vous l’avez retiré. Vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale d’hébergement, d’affichage et de diffusion de votre contenu publié, uniquement pour exploiter votre site web. Vous ne devez pas publier de données personnelles d’autres personnes sans y être autorisé. Nous pouvons modifier l’adresse de votre site web lorsque cela est nécessaire, suspendre ou retirer le contenu publié que nous estimons raisonnablement contraire aux présentes Conditions juridiques ou à la loi, et nous ne garantissons ni la disponibilité permanente de votre site web ni son référencement dans les moteurs de recherche.

Certificats et vérification. Les Services peuvent vous permettre de générer des certificats d’authenticité et d’autres documents, ainsi qu’un lien de vérification ou un code QR pour une œuvre. Ces documents sont établis par vous, sous votre propre responsabilité et à partir des informations que vous fournissez ; ils ne sont ni émis, ni certifiés, ni garantis par Art2App. Art2App n’authentifie, n’expertise ni n’évalue aucune œuvre, ne vérifie pas qu’une œuvre est authentique et n’est partie à aucune transaction ni à aucun litige concernant une œuvre. Un certificat ou un code QR ne prouve pas à lui seul l’authenticité, la propriété ou l’état d’un objet physique.

Pages de vérification publiques. Une page de vérification est accessible à toute personne disposant de son lien ou de son code QR et présente les informations que vous avez choisi de rendre disponibles sur l’œuvre, qui peuvent inclure le nom de l’artiste, une photo, les détails de l’œuvre, l’état de ses certificats et, le cas échéant, un badge d’artiste vérifié. Vous pouvez régénérer ou retirer un lien de vérification, ou révoquer ou remplacer un certificat, à tout moment ; cela prend effet pour la page dès cet instant, mais les copies déjà téléchargées ou imprimées échappent à notre contrôle. Lorsque nous affichons un statut « vérifié » pour un artiste, il reflète uniquement un examen réalisé par Art2App, sur la base des informations et justificatifs qui lui ont été fournis, de l’identité de l’artiste ou de sa présence publique au moment de cet examen ; il ne constitue ni une recommandation ni une garantie d’une œuvre, et nous pouvons le retirer si les informations s’avèrent inexactes.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez et publiez au moyen de ces fonctionnalités, ainsi que de la licéité de leur partage, y compris des données personnelles relatives à des acheteurs, propriétaires ou autres personnes. Nous pouvons adapter, suspendre ou retirer l’une de ces fonctionnalités, par exemple pour prévenir un usage abusif ou protéger les Services et les personnes qui s’y fient.

Signalement de contenus illicites. Si vous pensez qu’un contenu publié via les Services est illicite ou porte atteinte à vos droits, veuillez le signaler à contact@art2app.com en indiquant l’adresse de la page, les raisons pour lesquelles vous considérez le contenu comme illicite ou contrefaisant, et vos coordonnées. Nous examinerons rapidement les signalements et pourrons retirer le contenu concerné ou en bloquer l’accès.

26. CONTACTEZ-NOUS

Pour toute réclamation concernant les Services ou pour obtenir de plus amples informations sur leur utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

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